Le Biberon n° 2
Juillet 2017 Virginie Brizon, Rémi Garros-Quinn, Ekaterina Grivnova & Aïda Amor Conseil Constitutionnel Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 – Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part Le Conseil constitutionnel a validé l’accord économique et commercial… Read More »Le Biberon n° 2