Cour d’appel de Paris, 27 juin 2017, n°15/11666, Ioukos
La Russie a demandé aux juges français de reconnaître le jugement du Tribunal de La Haye du 20 avril 2016 (annulant les sentences condamnant la Russie) et d’infirmer les ordonnances qui ont suivi. Elle fait notamment valoir que la clause d’arbitrage du Traité sur la Charte de l’Énergie (TCE) ne… Read More »Cour d’appel de Paris, 27 juin 2017, n°15/11666, Ioukos