Juillet 2017
Virginie Brizon, Rémi Garros-Quinn, Ekaterina Grivnova & Aïda Amor
Conseil Constitutionnel
Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 – Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part
Le Conseil constitutionnel a validé l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), dont sa méthode de résolution des différends, l’estimant compatible avec la Constitution française.
Dans le cadre du CETA un nouveau mécanisme juridictionnel a été mis en place afin de protéger les investisseurs : Investment Court System. Ce système public reposera sur un tribunal permanent. Le tribunal, composé de trois juges (un de l’UE, un du Canada et un président d’un pays tiers choisi au hasard sur une liste préétablie), recueillera les plaintes des entreprises pour infraction aux normes de protection des investissements. Sera également établi un système de recours contre les décisions, similaire à ceux existants dans les ordres juridiques nationaux.
Cours d’Appel
CA Paris, 27 juin 2017, n°15/11666, Ioukos
La Russie a demandé aux juges français de reconnaître le jugement du Tribunal de La Haye du 20 avril 2016 (annulant les sentences condamnant la Russie) et d’infirmer les ordonnances qui ont suivi. Elle fait notamment valoir que la clause d’arbitrage du Traité sur la Charte de l’Énergie (TCE) ne lui était pas opposable. Les juges parisiens ont alors proposé de renvoyer à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) des questions préjudicielles sur l’interprétation du TCE.
CA Montpellier, 28 juin 2017, n°16/00102
Une personne qui n’a pas de contrat de travail mais qui est considérée par la société comme un salarié doit être considérée comme tel. Ainsi une clause compromissoire dans les statuts de la société ne pourrait lui être opposée. Le contentieux du droit du
travail relève de la compétence exclusive du conseil des prud’hommes.
CA Bordeaux, 29 juin 2017, n°15/03772
Une clause qui stipule qu’une consultation des parties en vue d’un arbitrage ou d’un refus d’arbitrage dans le contrat n’instaure pas une procédure obligatoire préalable à la saisine du juge.
CA Paris, 4 juillet 2017, n°15/16653, Fosmax
L’ordonnance d’exequatur, qui a été rendue dans une matière relevant de la compétence de la juridiction administrative, est entachée d’excès de pouvoir et doit être annulée dans le cadre d’un appel-nullité.
Juridictions Etatiques Etrangères
US Court of Appeals for the District of Columbia Circuit, 7 juillet 2017, n°16-7087, Getma c/ République de Guinée
La Cour d’appel fédérale des Etats-Unis (US Court of Appeals) a confirmé la décision quant au refus de reconnaissance d’une sentence arbitrale ayant préalablement été annulée par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA.
La CCJA a annulé la sentence arbitrale sur le fondement d’un manquement aux devoirs des arbitres : en raison de la non-conformité des agissements de ces derniers avec les dispositions impératives régissant les honoraires des arbitres.
Getma a tenté de la faire exécuter aux Etats-Unis, devant le tribunal de district du District de Columbia (The District Court for the District of Columbia), qui a refusé de reconnaître la sentence. La Cour d’appel fédérale a confirmé la décision, en rappelant que la reconnaissance d’une sentence arbitrale annulée n’est possible qu’à la condition que ladite annulation soit « contraire aux notions fondamentales de décence et de justice » aux Etats-Unis.
Solicitors Disciplinary Tribunal, 18 juillet 2017
Le 18 juillet 2017, un cabinet d’avocat international américain a été condamné par l’Autorité anglaise de régulation de la profession des avocats (Solicitors Regulation Authority) à payer une amende record de £250,000. Cette sanction a été confirmée par le Tribunal disciplinaire de la profession des avocats (Solicitors Disciplinary Tribunal) du fait de la négligence d’un conflit d’intérêts. L’associé du cabinet a été également sanctionné par une amende individuelle de £50,000.
En l’espèce, le cabinet n’avait pas réussi à détecter un risque de conflit d’intérêt dans la représentation de deux clients et à dresser une barrière informative entre les deux dossiers.
Arbitrage d’Investissement
Transaction, 24 juin 2017, Salini c/ Maroc
Le 24 juin 2017 Salini (devenu Salini Impregilo en 2014) et le Maroc ont réussi à s’accorder sur une transaction après le début d’un nouveau conflit relatif au paiement d’une sentence CCI, rendue après la résiliation d’un contrat de construction routière.
Les termes de la transaction sont confidentiels mais se rapportent aux difficultés trouvées par Salini de percevoir le montant de 22 millions d’euros, au titre d’une sentence CCI qu’il a remportée en 2011. Cependant, une partie de la sentence n’avait pas force exécutoire en raison du principe d’inarbitrabilité des différends fiscaux selon la loi Marocaine.
CPA, 10 Juillet 2017, Pays Bas c/ Russie
Par sa sentence sur la compensation, le tribunal a condamné la Russie à verser près de 5,4 millions d’euros aux Pays-Bas pour avoir délibérément saisi le navire Arctic Sunrise, une frégate sous pavillon hollandais appartenant à Greenpeace, et pour avoir arrêté et détenu les 30 membres de l’équipage en 2013.
CIRDI, 15 Juillet 2017, Teinver S.A., Transportes des Cercanías S.A. et Autobus Urbanos del Sur S.A. (Espagne) c/ République l’Argentine, n°ARB/09/1 (communiqué aux parties le 21 Juillet 2017)
Le tribunal arbitral CIRDI a ordonné à l’Argentine de verser plus de 320 millions de dollars aux demanderesses, sociétés membres du groupe espagnol de voyage Marsans, représentées par King & Spalding, pour violation du traitement juste et équitable (TJE) ainsi que pour l’expropriation illicite de leurs investissements dans deux compagnies aériennes argentines. L’arbitre désigné par la défenderesse a présenté une opinion dissidente, considérant que le tribunal arbitral en question n’était pas compétent.
En 2001, les demanderesses sont devenues actionnaires majoritaires – via des sociétés intermédiaires, telle que Interinvest – de deux compagnies aériennes argentines. Le différend est né suite à la modification du cadre règlementaire applicable à leurs investissements, et, en particulier, suite à l’augmentation des tarifs des billets d’avion. De plus, conformément à un accord passé entre les parties, l’Etat argentin était censé trouver un acheteur pour les deux compagnies (l’Accord de Juillet 2008). Après le rejet d’une offre de rachat par les demanderesses, le Congrès argentin a voté deux lois autorisant une renationalisation de ces compagnies aériennes et l’expropriation par l’Etat argentin des actions de ces dernières détenues par Interinvest. En 2008, les demanderesses ont initié un arbitrage auprès du CIRDI contre l’Etat argentin sur la base du traité bilatéral d’investissement (TBI) Argentine-Espagne.
Le TJE comprend logiquement le respect des attentes légitimes. Cependant, les attentes légitimes ne sauraient se traduire par l’absence du droit de l’Etat hôte de changer sa législation. Ainsi, la fixation des prix des billets d’avion et le refus d’augmenter ces tarifs ne violent pas les standards de TJE.
Les demanderesses se sont toutes introduites en liquidation volontaire après le commencement de l’arbitrage. La défenderesse a alors fait valoir que selon le droit espagnol la procédure de liquidation avait mis un terme à leur représentation juridique par King & Spalding. Le tribunal arbitral a rejeté cette objection car:
- l’arbitrage avait été initié par des représentants légitimes;
- l’objection n’a été soulevée que près de 5 ans après le début de la procédure arbitrale; et
- les liquidateurs étaient au courant des démarches entreprises par King & Spalding.
Le TJE n’équivaut pas au standard minimum de traitement requis par le droit international si un TBI applicable ne le mentionne pas expressément. Par conséquent, le tribunal arbitral a considéré que la défenderesse avait violé l’obligation de TJE, du fait de l’inexécution de l’Accord du Juillet 2008.
La clause de la nation la plus favorisée ne peut être soulevée par les demanderesses afin de bénéficier de la clause parapluie issue du TBI Etats-Unis-Argentine, puisque cette extension aboutirait à l’octroi d’un nouveau droit (ou standard) de traitement non prévu par le traité en cause.
Accord de résolution du litige,19 juillet 2017, Total c/ République d’Argentine (suite de l’affaire CIRDI n°ARB/04/01)
En 2016, le tribunal arbitral CIRDI avait émis une décision favorable envers Total dans le cadre d’un litige avec l’Argentine. Le différend concernait des pertes encourues dans des projets de distribution d’électricité à Buenos Aires, de génération hydraulique dans la province de Neuquen et de production de gaz. Un accord entre l’Argentine et Total a été signé le 19 juillet 2017 par lequel l’Argentine s’engage à verser 210 millions de dollars (échéance en 2024).
Autres Informations
Lancement officiel de la Chambre d’arbitrage de Marseille pour l’Europe, l’Afrique et l’Asie, 30 juin 2017
Dépendant de la Chambre de Commerce et de l’Industrie Marseille-Provence, elle a pour but de donner aux acteurs économiques internationaux le choix d’une méthode alternative de règlement des différends sur le bassin méditerranéen.